Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le :
03/10/2025
03
octobre
oct.
10
2025
14h55
14
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations su...